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Conditions Générales de Vente

Services informatiques à domicile et à distance — Digilib 33

1. Identité du prestataire

Digilib 33 (auto-entrepreneur) — SIRET : 94122360400013 — TVA non applicable (franchise en base). Contact : contact@digilib33.fr

2. Prestations proposées

Assistance, maintenance, réparation, installation, configuration, formation, logiciels professionnels (Planning Manager, Restobar 5, HyperCash) et options associées.

3. Commande et devis

Les demandes se font via le formulaire, email ou téléphone. Un devis est fourni et doit être accepté (signature ou accord écrit) avant intervention.

4. Prix et facturation

Tarifs exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293B CGI). Le prix final est celui du devis accepté. Facture remise après intervention ou activation du service.

5. Paiement

Paiement comptant à la fourniture (CB si disponible, virement, espèces, chèque). En cas de retard, pénalités légales applicables et indemnité forfaitaire de 40€ (professionnels).

6. Droit de rétractation (consommateurs)

  • 14 jours à compter de l’acceptation du devis.
  • Exécution immédiate : si le client demande l’exécution avant la fin du délai, il renonce à son droit pour la partie exécutée (art. L221-25).
  • Services totalement exécutés avant la fin du délai à la demande expresse : pas de rétractation possible.

7. Obligations du client

Fournir des informations exactes, accès aux équipements/locaux, sauvegarder ses données avant intervention.

8. Responsabilité

Digilib 33 agit en obligation de moyens. Le client est responsable de ses données ; une sauvegarde préalable est recommandée. Digilib 33 ne couvre pas les pertes de données ou dommages indirects.

9. Garanties

Services conformes au devis. Le matériel éventuellement fourni est couvert par la garantie constructeur/fournisseur.

10. Support et maintenance

Support 24h/24 7j/7 inclus dans les abonnements logiciels. Détails et délais selon le contrat ou le devis.

11. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Données traitées pour la gestion des demandes, contrats et support. Droits RGPD : contact@digilib33.fr

12. Propriété intellectuelle

Les contenus, logiciels et marques restent la propriété de leurs titulaires. Le client obtient un droit d’usage selon le contrat/licence.

13. Médiation / RLL

Médiateur recommandé : CNPM Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – https://cnpm-mediation-consommation.eu. Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14. Droit applicable et juridiction

Droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux du ressort du siège de Digilib 33 sont compétents.